Conditions Générales d'Utilisation

VISUM
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Creteil sous le n° 898 855 036
14 BD DE BRANDEBOURG 94200 IVRY-SUR-SEINE
Adresse électronique : hello@visum.run

I. Objet

La société Visum (ci-après « Visum ») propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un service permettant de mettre à jour les données de leurs bases clients, prospects et fournisseurs (ci-après les « Données ») à travers différentes opérations sur les Données, telles que le nettoyage, la correction, la synchronisation, l’enrichissement, l’organisation des Données.Les services proposés par Visum (ci-après les « Services ») sont accessibles par le biais du site internet https://visum.run/ (ci-après le « Site »).Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Accès au site et aux Services

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité. Dans ce cadre, les Services sont ainsi accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :- à toute personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

4. Inscription sur le Site

4.1. Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :

- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site ;
- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à Visum le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Visum à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à Visum l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Visum juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

4.2. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Visum aux coordonnées mentionnées aux présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Visum le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description des Services

Visum propose un service permettant de mettre à jour les Données des Utilisateurs, à travers différentes opérations sur les données, telles que le nettoyage, la correction, la synchronisation, l’enrichissement, l’organisation des Données.Les Services sont détaillés sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Visum juge les plus appropriés.

6. Durée des Services, Résiliation

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour la durée souscrite par l’Utilisateur, qui peut être mensuelle ou annuelle (ci-après la « Période Initiale »), de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Visum ou par l’Utilisateur, qui peut être faite à tout moment.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue directement à travers son Compte.
La dénonciation de l’Abonnement par Visum s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment.

7. Période de Test

L’Utilisateur peut souscrire aux Services de l’Offre Basique, gratuitement et pour une période de test (ci-après la « Période de test ») d’une durée de 7 (sept) jours.

8. Conditions financières

Les prix des Services sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.
Visum se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

9. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Visum font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Visum.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.10.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.10.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.10.3. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.10.4. L’Utilisateur s’engage à fournir à Visum toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Visum en vue de la bonne exécution des présentes.10.5. Lorsque les Données sont stockées dans les serveurs d’un prestataire tiers, par exemple Salesforce, Hubspot et Pipedrive, l’Utilisateur autorise expressément Visum à accéder à ses Données, et le cas échéant à son compte sur le site du prestataire, et à effectuer sur les Données toute opération nécessaire à la mise en œuvre des Services, telles que l’ajout, la modification, la suppression ou la fusion des Données. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile et à fournir à Visum toute information nécessaire à cette fin.10.6. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de traitement, correction et mise à jour de ses Données et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.10.7. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Visum contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Visum pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.Il s’engage à indemniser Visum de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.12.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.12.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Visum, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Visum ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.12.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Visum se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que Visum jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

14. Responsabilité et garantie de Visum

14.1. Visum s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.14.2. Les Services étant réalisés par un algorithme au moyen d’un procédé automatique, Visum ne peut pas garantir que la mise à jour des Données sera exempte d’erreurs, notamment en cas d’homonymie, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre. En cas d’erreur, Visum s’engage, sur demande de l’Utilisateur, à corriger ladite erreur dans les plus brefs délais.  14.3. Visum s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Visum se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Visum ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.14.4. Visum ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.14.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Visum au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle de Visum

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Visum au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Visum sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

En particulier, les traitements et enrichissements des données réalisés par Visum sont protégés par le droit sui generis des producteurs de données en vigueur. Par conséquent, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’une quelconque des données, en tout ou partie, et notamment aux fins de leur revente sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

16. Données à caractère personnel

16.1. Données à caractère personnel des Utilisateurs

Visum pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.16.2. Données faisant traitées par Visum dans le cadre des ServicesLe traitement des Données par Visum est soumis au « Data processing agreement » accessible sur le Site, que l’Utilisateur doit expressément accepter par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

17. Publicité

Visum se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Visum sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

Visum ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site. Visum n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Visum n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément Visum à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

20. Modifications

20.1. Visum se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.20.2. L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueurLes conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.20.3. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Résiliation ».20.4. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 23 janvier 2022.